Responsabilité décennale / Notion d'ouvrage/ Cheminée

Cass. Civ III : 25.2.98
N° 96-16214

L'installation d'une cheminée constitue un ouvrage au sens des dispositions légales (Code Civil : art 1792) ; ainsi les personnes ayant réalisé les travaux d'une cheminée sont redevables de la garantie décennale.