Cass. Civ. II : 27.5.04

Pour déterminer si un débiteur peut bénéficier de la procédure devant la commission de surendettement, il ne s'agit pas seulement d'examiner les revenus et charges courantes du débiteur et de constater qu'il lui est manifestement impossible de faire face à ses obligations. Il faut au contraire, rappelle la Cour de cassation, prendre en compte l'ensemble de ses ressources et de ses biens et notamment son patrimoine immobilier. En effet, si le débiteur es propriétaire d'un bien immobilier, il faut s'assurer, q'une fois ce bien vendu, le débiteur se trouve toujours endetté. Si, au contraire, la vente du bien lui permet d'apurer son passif, il ne peut être considéré comme étant en situation de surendettement.

cf. Cass. Civ. I : 13.3.96 et 26.3.96