Cass. Civ. III : 7.7.04

Dans certaines communes (celles qui sont visées à l'article 10-7 de la loi du 1.9.48 : Paris, dans un rayon de 50 kilomètres de l'emplacement des anciennes fortifications de Paris et dans les communes dont la population municipale est égale ou supérieure à 10.000 habitants), les locaux à usage professionnel ne peuvent s'ils ne conservent pas leur destination primitive être affectés à un autre usage que l'habitation. Pour déroger à cette règle il est nécessaire d'obtenir une autorisation préalable et motivée (CCH : art. L. 631-7).

Pour consentir un contrat de location à usage mixte portant sur un local affecté à usage professionnel, l'autorisation doit être obtenue préalablement à la signature du contrat : la solution est connue (Cass. Civ. III : 11.12.96).

Le défaut d'autorisation a aussi des conséquences sur la proposition de renouvellement de contrat avec augmentation de loyer : le propriétaire ne peut avancer comme références des loyers concernant des baux à usage mixte.

On notera que l'art L631-7 a été notifié par l'ordonnance du 8.6.05.