Assurance habitation / Droit de la famille / Epoux en instance de divorce / Résiliation par un seul

Cass. Civ. II : 10.3.04

En vertu de l'article 220 du Code civil, les époux ne peuvent disposer l'un sans l'autre des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. La Cour de cassation se fonde sur ce principe pour énoncer qu'il est impossible pour un époux seul de résilier le contrat d'assurance habitation garantissant le logement familial.