Code civil / Cautionnement / Vente de l'immeuble loué

Cass. Ch. Com : 3.12.03

La vente de l'immeuble loué entraîne-t-elle la résiliation de l'engagement de caution ou bien doit-on considérer qu'il est transféré à l'acquéreur de l'immeuble, au même titre que l'ensemble des clauses et conditions du contrat de bail ?

La Cour de cassation répond qu'à défaut de manifestation de volonté de la part de la caution, le cautionnement souscrit au profit du propriétaire initial ne peut être étendu en faveur de l'acquéreur.