Contrat de vente / Etendue et effets de la nullité - 2004

Cass. ch. mixte : 9.7.04

Des acquéreurs ont été condamnés à verser une indemnité d'occupation entre la date de la vente et celle de son annulation pour dol du vendeur. La haute juridiction retient que le vendeur ne peut, en raison de l'effet rétroactif de la vente, obtenir des dommages et intérêts. Seule la partie de bonne foi au contrat de vente peut demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu'elle a subi en raison de la conclusion du contrat annulé.

Par cet arrêt, la Cour de cassation met un terme à une jurisprudence jusqu'ici fluctuante et adopte une position tranchée sur l'étendue et les effets de la nullité de la vente. Elle revient sur la solution adoptée le 12 mars 2004 par laquelle elle avait admis qu'un vendeur puisse demander le versement d'une indemnité d'occupation à l'acquéreur sans prendre en compte sa responsabilité dans l'annulation.

La nullité de la vente a un caractère absolu : la vente annulée n'a jamais existé et ne peut produire effet. En conséquence, pour prendre en considération les effets indirects de l'annulation du contrat et envisager une indemnisation de la victime du dol, il faut se placer sur le terrain de la responsabilité délictuelle (Code civil : art. 1382).