Contrat d'occupation du domaine privé / Compétence du juge judiciaire

CE : 12.12.03

Les contrats de droit privé, conclus sur le domaine privé d'une collectivité locale relèvent de la compétence du juge judiciaire, à moins qu'ils ne comportent une clause exorbitante du droit commun. Dans ce cas, le contrat doit être qualifié de contrat administratif soumis au juge administratif.

En l'espèce, il s'agissait d'un contrat d'hébergement prévoyant une clause de résiliation unilatérale : cette clause ne pouvant être analysée comme une clause exorbitante du droit commun, le litige relève des tribunaux judiciaires.