Cass. Civ. III : 25.2.04
Comme elle l'avait déjà fait dans un arrêt du 23 mai 2002, la Cour de cassation énonce que les mentions figurant dans l'état des lieux constatent une situation de fait jusqu'à preuve contraire.
Loi de 89 / Etat des lieux / Preuve contraire
Comment pouvons-nous vous aider ?
Choisir votre ADIL
Sélectionnez votre département pour accéder aux contenus et coordonnées de l’ADIL qui correspond à votre zone géographique. Nos conseillers locaux vous apporteront un accompagnement personnalisé et gratuit sur toutes vos questions liées au logement.