Loi de 89 / Etat des lieux / Preuve contraire

Cass. Civ. III : 25.2.04

Comme elle l'avait déjà fait dans un arrêt du 23 mai 2002, la Cour de cassation énonce que les mentions figurant dans l'état des lieux constatent une situation de fait jusqu'à preuve contraire.