2007

Expulsion / demande de concours de la force publique pendant la trêve hivernale

Décence / perte économique du bien / résiliation du bail

Crédit immobilier/ Offre de prêt / TEG erroné

Offre de prêt / Condition suspensive

Congé du bailleur pour une date postérieure à la date d’expiration du bail

Durée du bail reconduit / Droit transitoire

Expulsion / Impossibilité de vendre le bien/ Indemnisation de ce préjudice

Contrat de construction / Contrôle du prêteur

Contrat de construction / Désignation du repreneur

Contrat de vente / Notion d’acquéreur professionnel

Travaux de reprise

Travaux de désamiantage/ Renouvellement des ascenseurs

Lot en indivision / Charges / Clause de solidarité

Charges / Travaux non réalisés

Charges d’eau / Opposition sur le prix de vente

Recours à l'architecte et surface construite

Crédit immobilier / Condition suspensive

Crédit immobilier / Assurance emprunteur

Crédit immobilier / Responsabilité du banquier

Délai de préavis / Insalubrité / Non décence

Charges récupérables / Frais de débouchage des égouts

Congé du bailleur / Signature non requise

Photographies du logement / Vie privée

Contrat de vente / Absence de raccordement au réseau collectif d'assainissement non constitutif d'un vice caché

Contrat de vente / Retrait du permis de construire

Contrat de vente / Défaillance / Condition suspensive

CCMI / Garant de livraison / Dédommagement

CCMI / Paiement du solde / Remise des clés

Assurance construction / Note de couverture

Assurance construction / Dommages intermédiaires

Droit de jouissance exclusif et lot de copropriété

Lot commun aux époux / Convocation à l'assemblée générale

Surface Carrez / Local de chaufferie

Règlement de copropriété / Clôtures

Permis de construire / Annulation du retrait / Délais de recours

Changement de destination / Déclaration ou permis de construire

Certificat de conformité / Refus de conformité / Changement d'usage de l'immeuble

Obligation de démolir / Transmission contractuelle

Authentification d'un acte de prêt / Responsabilité du notaire

Cotitularité du bail / Logement de fonction

Séparation de biens / Propriété du logement et financement

Assurance de groupe / Devoir de conseil du banquier

Surendettement / Priorité des dettes locatives

Bail à durée réduite / Effet d'un congé prématuré

Résiliation du bail / Délivrance de quittances

Location meublée / Application du régime de protection minimum / Charge de la preuve

Congé pour motif légitime et sérieux / Disparition du motif lors de la délivrance du congé

Contrat de construction / Non-conformité / Sanction

Contrat de vente / Acquéreur non tenu à une obligation d'information sur la valeur du bien

CCMI / Modification / Formalisme

Contrat d’entreprise / Réception

Contrat de vente / Action en réparation du vendeur

Responsabilité contractuelle / Non-conformité

Résidence avec services / Charges / Association

Syndic / Habilitation d'agir en justice/ Successeur

Travaux urgents / Ratification

Charges / Action en nullité / Action en révision

Assemblée générale / Décision / Contestation

Calcul de la SHON / Combles aménageables

Expropriation / Copropriété

Surendettement / Action en justice pendant l’exécution des recommandations

Charges de gardiennage et d’entretien / Conditions de récupération auprès des locataires

Combustible non utilisé / Enrichissement sans cause

Validité et effets du congé du bailleur donné par anticipation

Clause résolutoire et exception d'inexécution

Congé / Motif / Continuité

Loyer sous-évalué / Saisine du juge / Commission de conciliation

Indemnités d'occupation / Prescription

Cautionnement a durée déterminée / Mentions exigées

Frais de gardiennage des meubles

La mise en œuvre de la responsabilité de l'Etat / Conditions

Péril / Cause prépondérante

Péril / Responsabilité du maire

Contrat de vente / Garantie des vices cachés

Compromis de vente / Expiration des délais

Contrat de vente / Condition suspensive/ Permis de construire

Contrat d'entreprise / Forfait / Bouleversement de l'économie du contrat

Garantie décennale / Défaut d'isolation phonique / Respect des normes

Assurance responsabilité / Prise d'effet / Ouverture de chantier

Responsabilité contractuelle / Absence de réception / Prescription

Règlement de copropriété / Répartition de charges / Clause réputée non écrite

Agent immobilier / Mandat de vente / Effets de l'absence de mention expresse autorisant le mandataire à donner un congé pour vente

Agent immobilier / Mandat de vente / Commission due en cas de vente à un prix inférieur consécutive à l'exercice du droit de préemption

Assurance habitation / Logement familial

Vente d'un lot / Loi Carrez / Action en diminution du prix seulement

Vente d'un lot / Loi Carrez / Appel en garantie du professionnel