2008

Délais de recours administratif ou contentieux contre une autorisation d’urbanisme

Vacance de maison destinée à la location

Taxe d’habitation / hébergement temporaire / exonération

Avis défavorable d’une commission Dalo

Arrêté d'insalubrité / avis du CODERST

Immeubles en péril / travaux d'office

Péril / limite des pouvoirs du maire / travaux à la charge des propriétaires

Immeuble insalubre / contrats en cours

Expulsion / procédure d’information du préfet

Commandement de quitter les lieux / information du préfet

Protocole d’accord / Conséquences de la défaillance de l’occupant

Travaux sur la maison d’un concubin / Droit à indemnisation en cas de rupture

Promesse unilatérale de vente / Clause d’exécution forcée

Assurance Groupe /Responsabilité du prêteur / Indemnisation limitée

Preuve du contrat d’entreprise

Promesse de vente / Requalification d’une indemnité d’immobilisation en clause pénale

Opposabilité d’un accord collectif

Caractère d’ordre public de la loi de 89 / Convention plus favorable au locataire inopérante

Restriction d’accès et droit à indemnisation

Notification d'un recours au conjoint du bénéficiaire

Permis de démolir / Avis favorable de l'architecte des bâtiments de France

Recours des associations : application immédiate de l'article L.600-1-1 du code de l'urbanisme

TLE / Caractère informatif du montant indiqué sur le permis de construire

Déclaration d'intention d'aliéner et acquéreurs successifs

Investissement locatif / Absence de déclaration de l’engagement de louer

Suppression du poste de concierge / Majorité requise

Copropriétaire abstentionniste et opposant

Vente immobilière / Surface loi Carrez / Partie commune à jouissance privative

Démarchage à domicile / Application à la vente immobilière

Complexe isolation et étanchéité / Garantie décennale

Vente d’un bien grevé d’hypothèque

Marché immobilier / Revalorisation évaluation expertise

Prévention / Risque dommae

Contrat d’entreprise / Compensation

Contrat de prêt / Cause

Prévention des expulsions et responsabilité de l'Etat

Validité du congé signé ni du bailleur ni de son mandataire

Assemblée générale / Voix des copropriétaires majoritaires

Saisie immobilière d'un lot / Vente amiable

Marchands de listes de biens immobiliers / Contrat Type / Clauses abusives

Trouble anormal de Voisinage

Agent immobilier / Mandat apparent / Congé pour vente

Syndic / Carte professionnelle / Droit à rémunération

Agent immobilier / Droit à indemnisation / Responsabilité délictuelle de l'acquéreur

Convention de réservation / Opposabilité / Vente

Troubles de voisinage / Réparation / Perte de surface

Rétractation de l'offre d'achat non acceptée

Immixtion fautive du maître d'ouvrage / Exonération de la responsabilité du constructeur

Location / Congé pour vente / Nullité / Grief

Location / Charges récupérables

Frais d'état daté

Prêt à taux révisable et TEG

Revenus fonciers / Dépenses d'acquisition d'équipements ménagers ou électroménagers

Loi de 48 / Transaction / Droit au maintien dans les lieux

Charges locatives / Frais de gardiennage

Charges locatives / Liste limitative et application de la loi ENL / art. 88

Vente à la découpe / Congé pour vente / Champ d’application de l’accord collectif du 9.6.98

Vente à la découpe / Congé pour vente / Procédure d'information des locataires / Sanctions du non-respect

Contrat de vente / Etat parasitaire positif / Conséquences

Compromis / Promesse / Délai de rétractation

Compromis / Promesse de vente / Condition suspensive / Permis modificatif

CCMI / Réception / Pénalités

Travaux de reprise / Responsabilité

Vente / Cave aménagée

Vente / Erreur de mesurage

Vente en bloc de plusieurs lots

Vente / Droit de jouissance exclusive d'une partie commune

Assemblée générale / Vente de la loge du concierge / Majorité requise

Assemblée générale / Travaux en rez-de-chaussée / Charges relatives à la conservation de l'immeuble

Règles d'urbanisme ou caractère contractuel du cahier des charges

Agent immobilier / Mandat apparent

Edification d'une nouvelle clôture en limite de propriété / Droit d'exiger la contribution du voisin

Contrat d'entreprise / Construction inadaptée au sol / Responsabilité entrepreneur

Inexecution des réparations locatives / Indemnisation du bailleur

Restitution de dépenses d'équipement publics indues

CCMI / Terrain /Obligation de conseil du constructeur

CCMI / Définition du stade « Hors d'air »

CCMI / Pénalités de retard / Jours ouvrables

Crédit immobilier / Condition suspensive d'obtention de prêt / Rédaction clause contractuelle

Crédit immobilier / Condition suspensive d’obtention de prêt / Réalisation

Crédit immobilier / Renégociation de prêt / Respect délai de réflexion

Crédit immobilier / Présentation échéancier des amortissements

Responsabilité contractuelle / Prescription / Absence de dommages

Assurance dommages-ouvrage / Délai de réponse de l'assureur

Assemblée générale / Strict respect de l'ordre du jour

Assemblée générale / Contestation d'une décision unanime

Agent immobilier / Défaillance fautive de la condition suspensive et indemnisation de l'agent immobilier

Loi Carrez et unité d'habitation

Incendie / Responsabilité du locataire

Vente du logement loué / Action du locataire contre le bailleur initial

Accédants en difficulté / Surendettement / recevabilité de la demande