2011

Octroi de prêt et capacités financières de l’emprunteur

Garantie dommages-ouvrage avant réception

Notaire/vérification de l’origine de propriété des actes

Préemption de la commune lors de la vente d’un immeuble d’habitation

Congé pour reprise/preuve de la reprise au profit de la belle-mère

Contrat préliminaire/niveau d’obligations du réservant

Contrat de vente : mandat de gestion du vendeur

Quittance donnée par erreur par l’établissement prêteur

Régularisation à l’occasion de travaux d’une construction réalisée sans permis

Régularisation d’une déclaration préalable irrégulière

Permis de construire/promesse de vente/ condition suspensive

Expropriation : suspension d’une déclaration d’utilité publique

Expropriation / arrêté de cessibilité et parcelles visées

Erreur matérielle sur le prix / non remise en cause de la décision de préemption

Déclaration d’utilité publique/ illégalité / dommages-intérêts pour l’exproprié

Expropriation d’immeubles insalubres et salubres : évaluation des indemnités

Expropriation pour cause d’utilité publique / non réparation du préjudice moral

TVA à taux réduit / condition du versement d’un acompte

Revenus fonciers / aménagements bénéficiant au propriétaire à la fin du bail

Revenus fonciers / déductibilité de l’indemnité d’éviction

Vidéosurveillance / Installation sur un lot et images des parties communes

Défaut d'entretien des parties communes / garantie de l'assureur

Lot transitoire et droit de construire

Ascenseur / contrats d’entretien/ pas d’exigence de mise en concurrence

Mesurage Carrez et restitution du prix

Opposition au versement du prix / délai de prescription

Mesurage Carrez / détermination de la surface prise en compte

Opposition sur le prix en cas de pluralité de lots vendus

Notification des actes au domicile d’un copropriétaire à l’étranger

Lutte contre l’habitat insalubre : pas d’atteinte au droit de propriété

Clause du règlement de copropriété / effet de la reconnaissance du caractère non écrit

Location meublée et clause du règlement de copropriété

Etat descriptif de division et destination des parties privatives

Destination de l’immeuble / modification du règlement de copropriété / unanimité

Mesurage Carrez / transformation de l’affectation du bien

Documents comptables / distinction charges communes générales et charges spéciales

Charges / éléments d’équipement communs / notion d’utilité objective

Carence du syndic

Licenciement d’un gardien malade

Application de la loi Châtel aux syndicats de copropriétaires

Remboursement des honoraires du syndic

Action du syndicat / réparation de désordres affectant des parties privatives

Sursis à statuer et limitation du mitage

PLU illégal / annulation d'une opposition à déclaration préalable

Permis de construire / affichage obligatoire de la hauteur de la construction

Dossier de permis de construire incomplet

Détermination de la hauteur d'une construction

Abrogation dispositions légales / dispositions du PLU / droits à construire

Les cartes communales / PLU

Autorisation de lotir devenue caduque / pas de droits acquis pour les colotis

Statuts association syndicale/ absence de mise en conformité/ conséquence

Lotissement / contestation des décisions prises en ASL

Assainissement obligation de raccordement

Plomb /occupant sans titre d’un immeuble / travaux d’office

Droit d'accès à la voie publique

Construction sur le sol d’autrui / absence d’indemnisation au titre d’une moins-value éventuelle

Opposabilité aux acquéreurs d’une servitude de passage non publiée

Droit d’usage et d’habitation/ abandon des lieux

Servitude conventionnelle de passage

Débiteurs solidaires / modalités de signification d’un jugement

Servitude de passage / extinction en cas de modification de ses caractéristiques

Surplomb par une grue

Destinataires du PV d’assemblée générale / usufruitier ou nu-propriétaire

Assemblée de copropriété / subdélégation de droit de vote

Demande en liquidation d’astreinte/ absence d’autorisation de l’AG

Procès-verbal d’assemblée générale et syndic

Désignation du président de séance / défaut de mentions au PV/ nullité de l’AG

Contestation des décisions d’AG / copropriétaires opposants ou défaillants

Convocation à l’AG / réexpédition du courrier/ point de départ du délai

Contestation de la désignation des membres du bureau

Paiement des travaux supplémentaires hors marché à forfait

Achèvement des travaux / exigence d’un délai raisonnable

Référence contractuelle à la norme AFNOR / respect des formalités prévues

Contrat de sous-traitance/ annulation/ indemnisation

Devoir du garant de livraison

CCMI / nullité / garantie de livraison

Attestation de garantie livraison / Absence de vérification par le maître d’ouvrage

Contrat de construction / ordre public de protection / effets

Garantie de remboursement et liquidation judiciaire du constructeur

Réception par lots séparés

Troubles anormaux de voisinage / recours subrogatoire du maître d'ouvrage

Condition de la réception contradictoire

Vente d’un bien sans assurance dommages-ouvrage

Réception tacite / condition / mention de sa date

Faute grave du constructeur et dol

Architectes et bureaux d’études qualifiés de voisins occasionnels

Règles parasismiques / non-conformité aux / garantie décennale

Assurance DO souscrite en cours de chantier / mise en jeu

Désordres évolutifs et garantie décennale

Couverture des travaux de reprise par l’assurance DO / étendue

Qualification du désordre / vice apparent ou défaut de conformité

Respect de la réglementation phonique et impropriété de destination

Travaux de reprise et plafond de garantie assurance dommages-ouvrage

Garantie de bon fonctionnement et éléments d’équipement

Démarchage à domicile et prêt

Renégociation d’un prêt immobilier / formalisme

Logements foyers et droit d’hébergement des tiers

DALO / demande classée non prioritaire / refus d’une proposition de logement

Combles impropres à l’habitation

Condamnation d’une commune à faire réaliser les travaux

Bail à construction : force majeure et clause résolutoire

Rémunération de l’huissier / expulsion

Action en résiliation formée par le locataire / pas de notification au préfet

Reprise pour habiter retardée pour cause de travaux

Pose d’une parabole / non information par le locataire / sanction

Logement dégradé par un tiers / non prise en charge par le bailleur

Responsabilité de la Poste et délivrance d’un congé

Congé pour vente / absence de vice du consentement

Préavis réduit / notion de "premier emploi"

Commission de conciliation / saisine moins de 2 mois avant le terme du bail

Loyer manifestement sous-évalué / réévaluation en cours

Congé délivré par une SCI familiale

Congé pour reprise / preuve de la reprise au profit de la belle-mère

Droit exclusif sur le bail du conjoint survivant / divorce

Renonciation tacite à la prescription / sommes dues au bailleur

Location HLM / déchéance du droit au maintien dans les lieux / locataire propriétaire d’un bien

Contrat préliminaire / niveau d’obligations du réservant

Vendeur occasionnel / assimilation au vendeur professionnel

Requalification d’un compromis de vente

Vente d’un même bien à deux acquéreurs : qui l’emporte ?

Vente du logement familial par un seul des époux en cours d’instance en divorce

Promesse unilatérale de vente / rétractation du vendeur

Etat parasitaire et garantie des vices cachés

Présence d’amiante / constat négatif / non-garantie des vices cachés

Propriété d’un bien acquise par la réalisation d’une condition suspensive / non-publication d’un acte

Garantie catastrophes naturelles et action en garantie des vices cachés

Compromis de vente / condition suspensive / date d’appréciation de la lésion

Non réalisation de la vente et charge des frais de diagnostics

Vente portant sur un ensemble de biens immobiliers / accord des parties pour ventiler le prix

Négligence fautive de l’acquéreur / responsabilité atténuée du notaire

Devoir de conseil du notaire / taxe d’habitation

Opposabilité d'une clause du contrat d'architecte à l'acquéreur / subrogation

Architecte / refus de donner suite du maître d’ouvrage / droit à rémunération

Agent immobilier / droit à rémunération

Contrat de sous-traitance/annulation/indemnisation

Contrat de vente/résolution judiciaire/clause de renonciation anticipée/validité

Commandement de payer et demande de délai de paiement