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Association syndicale : conséquences du défaut de publication de la modification des statuts sur la capacité d’agir en justice

Cass. Civ III : 9.7.14
N° de pourvoi : 13-19077


Depuis l’arrêt du Conseil d’État du 5 juillet 2011, le défaut de mise en conformité, à la date du 5 mai 2008, des statuts d’une ASL avec le nouveau dispositif, est sanctionné par la perte, pour l’association, du droit d’agir en justice. Dans cette affaire, le Conseil d’État estime que l’absence de réalisation des formalités de publicité, liée à la modification des statuts, ne prive pas l’AFUL de sa capacité d’agir en justice.

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