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Associations syndicales de propriétaires : les redevances sont des dettes personnelles

CE : 13.11.13
Question N° 340304


Il résulte des dispositions des articles 3 et 4 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires que les propriétaires successifs sont redevables de plein droit des redevances établies à leur nom, quelle que soit la date à laquelle remontent les dépenses. Ces redevances constituent, dès l'émission des rôles, des dettes personnelles de ceux au nom desquelles elles sont établies. En conséquence, lorsqu'une  
association syndicale autorisée n'a pas été informée d'une mutation de propriété dans les conditions prévues par ces dispositions, l'ancien propriétaire inscrit sur les rôles demeure redevable, à ce titre, des redevances ainsi mises à sa charge.

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