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Champ d’application du supplément de loyer de solidarité

Cass. Civ III : 19.2.14
N° de pourvoi : 13-12692


En matière de supplément de loyer de solidarité, les Sociétés d’économie mixte (SEM) sont assimilées à des organismes d’Habitation à loyer modéré (HLM). Les logements conventionnés donnés à bail par ces sociétés entrent donc dans le champ d’application de ce mécanisme quelles que soient les modalités de financement de l’immeuble.

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