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Charges de copropriété et immeuble en état futur d’achèvement

Cass. Civ III : 22.1.14
N° de pourvoi : 12-29368


L’acquéreur d’un lot de copropriété situé dans un immeuble neuf est tenu au paiement des charges à compter de l’achèvement des lots acquis, et non à partir de la date à laquelle l’immeuble est pour partie habitable. Le syndicat de copropriétaires (représenté par le syndic) aurait ainsi dû vérifier, à la date d'exigibilité des charges, que les lots étaient achevés.

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