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Crédit immobilier : point de départ de la prescription

Cass. Civ I : 10.7.14
N° de pourvoi : 13-15511


La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a introduit une disposition dans le Code de la consommation qui prévoit que l’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans (Code de la consommation : L.137-2). En 2012, la Cour de cassation a jugé que cette disposition a vocation à s’appliquer à l’action des établissements de crédit en matière de crédit immobilier (cf. Habitat Actualité n° 131). En revanche, on s’interrogeait sur le point de départ de la prescription biennale. Dans l’arrêt du 10 juillet 2014, la Cour de cassation juge que le point de départ de la prescription correspond à la date du premier incident de paiement non régularisé. La décision précise également que la reconnaissance par les emprunteurs de leur créance interrompt la prescription.

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