Aller au contenu

DALO : motivation du refus d’une proposition de logement

CE : 1.10.14
Question N° 364055


Le demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation au titre du Droit au logement opposable (DALO) ayant refusé une proposition de logement faite par le préfet suite à une injonction du juge lui ordonnant de mettre en œuvre son obligation de relogement, peut présenter au cours de l’instruction tout élément, même nouveau, de nature à démontrer que le motif ayant justifié son refus présentait un caractère impérieux.

Retour en haut de page