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Défaut de remise des clés et restitution du dépôt de garantie

Cass. Civ III : 18.2.14
N° de pourvoi : 12-28678


Le bailleur n’est pas tenu de restituer le dépôt de garantie tant que les clés ne lui sont pas remises ou qu’il ne les a pas refusées. En l’espèce, le preneur a quitté le logement à la fin du bail sans rendre les clés. Il a ensuite saisi la juridiction de proximité en restitution du dépôt de garantie et paiement de dommages-intérêts. La juridiction a fait droit à sa demande, au motif que le défaut de remise des clés est imputable au bailleur, dans la mesure où il n’a ni organisé l’état des lieux de sortie, ni réclamé la restitution des clés et qu’il disposait d’un double des clés. La Cour de cassation a censuré cette position.

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