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Dépôt de garantie : restitution du dépôt de garantie versé par le FSL

Cass. Civ III : 23.4.13
N° de pourvoi : 12-14592


À propos d’un dépôt de garantie versé par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), la Cour de cassation a estimé que, sauf stipulation expresse contraire, le preneur d’un bail d’habitation a qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie, peu importe qu’il ne l’ait pas versé lui-même.
Cette solution n’est pas nouvelle (Cass. Civ III : 14.6.06).

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