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Expulsion et demande de régularisation d’une construction réalisée sans permis

Cass. Civ III : 29.1.14
N° de pourvoi : 13-10803


Des propriétaires avaient été condamnés à démolir une construction réalisée sans permis de construire. Une procédure d’expulsion ayant été engagée par le préfet, ces derniers contestaient la décision d’expulsion en demandant un permis de construire de régularisation. La Cour de cassation considère qu’une procédure en cours sur une nouvelle demande de permis de construire ne fait pas obstacle à l’expulsion des requérants qui ont fait l’objet d’une condamnation pénale pour construction sans permis.

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