Aller au contenu

Indépendance de l’association syndicale libre à l’égard du statut de la copropriété

Cass. Civ III : 17.9.13
N° de pourvoi : 12-23027


La Cour de cassation rappelle que les règles applicables aux copropriétés (loi du 10.7.65 et décret du 17.3.67) ne concernent pas les associations syndicales libres de propriétaires, qui sont régies par l'ordonnance du 1er juillet 2004 (voir déjà en ce sens, Cass. Civ III : 1.7.89 ; Cass. Civ III : 13.2.08).
En l’espèce, la Cour en déduit que les juges du fond ne peuvent se fonder sur une disposition de la loi du 10 juillet 1965 pour dispenser le propriétaire d’un lot faisant partie d’une association syndicale de toute participation à une dépense commune (frais de procédure en l'espèce).

Retour en haut de page