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La mise en concordance d’un cahier des charges avec le PLU peut être imposée par le maire

CE : 7.10.13
Question N° 361934


En cas de discordance entre le cahier des charges contractuel qui régit les rapports entre colotis et le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu, le maire peut faire usage du pouvoir qu'il tient des dispositions de l'article L.442-11 du Code de l’urbanisme. Cet article lui permet en effet de modifier le cahier des charges pour le mettre en concordance avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé postérieurement. Cette faculté offerte au maire permet notamment de faciliter la suppression des règles restreignant la constructibilité.

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