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La reconstruction à l’identique exclue pour les ruines

CE : 6.11.13
Question N° 340982


La reconstruction à l'identique d'un bâtiment régulièrement édifié et détruit par un sinistre est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement (Code de l’urbanisme : L.111-3). En l’espèce, le Conseil d’État a considéré que le propriétaire ne peut pas se prévaloir de cette disposition pour reconstruire à l’identique une villa en état de ruine lorsque cet état est imputable à son délabrement et non à un sinistre.

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