Aller au contenu

La remise de fonds par le notaire chargé de la distribution du prix

Cass. Civ I : 10.9.14
N° de pourvoi : 13-23189


Une banque avait consenti un prêt à une SCI, garanti par le cautionnement personnel d’un de ses associés, pour l’achat de biens immobiliers. Ce dernier après la vente de ses parts fut appelé en garantie au moment de la vente des biens par la société. En effet, le notaire avait remis le solde du prix aux associés alors qu’une créance subsistait au profit de la banque. La Cour de cassation juge que le notaire est responsable à l’égard des tiers de toute faute préjudiciable commise dans l’exercice de ses fonctions. Il était chargé de la distribution du prix de la vente de biens immobiliers en qualité de mandataire de l’acquéreur et devait désintéresser les créanciers inscrits pour obtenir la mainlevée des inscriptions hypothécaires avant toute remise des fonds au vendeur.

Retour en haut de page