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Légalité des règles de prospect différenciées

CE : 9.7.14
Question N° 363145


Le règlement du Plan local d’urbanisme (PLU) peut prévoir des règles de prospect différentes (distance minimale imposée entre deux bâtiments) selon la nature des pièces concernées. Ainsi, sont valides les articles du PLU qui prévoient des règles de prospect spécifiques selon que les baies en façade constituent ou non l’éclairement premier de pièces principales de la construction projetée.

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