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Logement non-décent : défaut d’équipement de chauffage

Cass. Civ III : 4.6.14
N° de pourvoi : 13-17289


Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme la position tenue par les juges du fond (cf. CA Paris : 30.10.12). Le logement qui est dépourvu d’équipements de chauffage ne peut être considéré comme décent. En l’espèce, le logement disposait d’une alimentation en électricité ou gaz de ville ainsi que d’un conduit d’évacuation des fumées.

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