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Marché de travaux privé : consignation de la retenue de garantie

Cass. Civ III : 18.12.13
N° de pourvoi : 12-29472


Les parties à un contrat de marché de travaux privés peuvent convenir d’une retenue de garantie (dans la limite de 5 % du montant des travaux), en vue d’inciter l’entrepreneur à la bonne exécution des travaux (loi du 16.7.71 : art. 1). Si une telle retenue est convenue, la loi prévoit que le maître de l’ouvrage doit consigner la somme entre les mains d’un tiers. Pour la Cour de cassation, cette consignation est impérative : à défaut, le maître de l’ouvrage devra verser à l’entrepreneur la somme retenue même si les réserves formulées à la réception n’ont pas été levées. Cette solution interdit au maître d’œuvre de retenir le montant de la garantie.

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