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Nullité de toutes les décisions d’une assemblée générale

Cass. Civ III : 2.7.14
N° de pourvoi : 13-13738


Dès lors que la demande en annulation d’une assemblée générale porte sur l’ensemble des décisions inscrites à l’ordre du jour, le juge ne peut se prononcer sur la nullité d’une seule décision.
En l’espèce, des copropriétaires ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de toutes les décisions inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée générale. La Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel ayant annulé une décision, au motif que la demande des copropriétaires portait sur toutes les décisions prises lors de l’assemblée générale et non sur une seule.

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