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Taxe d’habitation et location meublée

CE : 2.7.14
Question N° 369073


Le propriétaire d'un local meublé est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'au 1er janvier de l'année d'imposition, il s'en réserve la disposition ou la jouissance une partie de l'année (CGI : art. 1407, 1408 et 1415).
Tel est le cas s'il l'occupe ou le fait occuper gracieusement une partie de l'année, même si ce local meublé est mis en location pendant l'autre partie de l'année et serait ainsi passible de la cotisation foncière des entreprises, si ce propriétaire dispose d'une autre habitation dans la même commune ou s’il le donne directement en location sans passer par un intermédiaire.

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