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Contentieux des baux mixtes : compétence du tribunal d'instance

Cass. Civ III : 17.11.16
N° de pourvoi : 15-25265


Le contentieux portant sur un local à usage mixte professionnel et d'habitation relève de la compétence du tribunal d'instance et non du tribunal de grande instance en application des articles R.211-4 et R.221-38 du Code de l'organisation judiciaire.
La Cour de cassation précise en effet que "le tribunal d'instance qui connaît des actions dont un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes".
Cette solution s’explique par le fait que l'on applique le statut du bail d'habitation au bail mixte professionnel et d'habitation (loi du 6.7.89 : art. 2, al. 2). Aussi, le juge compétent pour traiter des litiges relatifs à la location d'un local à usage d'habitation l'est également lorsque le local est à usage mixte.

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