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DALO : en absence de relogement, pas d’indemnisation d’un préjudice éventuel

CE : 4.11.16
N° de pourvoi : 384091


Le Conseil d’État vient préciser la nature du préjudice indemnisable lorsqu’un demandeur reconnu prioritairepour se voir attribuer un logement en urgence n’a pas obtenu d’offre de relogement.

En l’espèce, les demandeurs qui étaient logés dans une résidence sociale, n'ont invoqué, devant le tribunal administratif, que le préjudice économique susceptible de résulter du surcoût de leur relogement dans le parc locatif privé. Leur pourvoi est rejeté, un simple préjudice éventuel sans préjudice personnel direct et certain résultant de troubles dans leurs conditions d’existence n’ouvrant pas droit à indemnisation.

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