Aller au contenu

Entrée en vigueur du Plan local d’urbanisme

CE : 2.4.21
N° 427736

Un Plan local d’urbanisme (PLU) approuvé par délibération de l'organe délibérant compétent n’entre en vigueur qu’après l'exécution de certaines formalités et dans des conditions qui diffèrent selon que le territoire est ou non couvert par un Schéma de cohérence territoriale (SCOT).
Dans les communes couvertes par un SCOT, pour être exécutoire, le PLU doit être publié et transmis au préfet pour contrôle de légalité (CU : L.153-23). Le Code de l’urbanisme (R.153-21) précise, en outre, qu’un PLU doit être affiché pendant un mois au siège de l'Établissement public de coopération intercommunal (EPCI) compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie. La mention de cet affichage doit être insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le Conseil d'État précise, dans l’arrêt du 2 avril 2021, que « le respect de cette durée d'affichage et celui de cette obligation d'information par voie de presse sont sans incidence sur la détermination de la date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme ». Pour le Conseil d’État, il n’y a donc pas nécessité d’attendre la fin de cette période d’un mois pour appliquer le PLU, qui est exécutoire à compter de la date la plus tardive entre la date de publication et la date de transmission au préfet.

Retour en haut de page