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Non-garantie par l'assureur de l'entrepreneur qui se comporte en entreprise générale

Cass. Civ III : 10.3.16
N° de pourvoi : 14-15620


Pour la réalisation de travaux de rénovation et de construction d’une extension de sa maison, un particulier fait appel à une société de travaux qui sollicite elle-même d’autres entreprises pour la partie démolition, maçonnerie et terrassement. À la suite de malfaçons,  

cette société est mise en cause. Il s’avère qu’elle est assurée pour des activités d'ingénieur-conseil tous corps d'état, pour des missions limitées à l'exécution des travaux sans conception. Comme elle a établi un descriptif des travaux ainsi que les factures des travaux réalisés par les entreprises, cette même société s’est comportée comme une entreprise générale, activité exclue de sa garantie. La Cour de cassation donne donc raison à l'assureur d'avoir opposé une non-assurance pour défaut d'activité déclarée.

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