Aller au contenu

Covid-19 : demande de permis de construire et délai d’instruction

À jour au 9 juin 2020

En raison de l’épidémie Covid-19 et de l’état d’urgence sanitaire, certains délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ont été suspendus jusqu’au 24 mai 2020. Cela concerne les demandes déposées avant le 12 mars 2020 et dont le délai d’instruction n’a pas expiré à cette date. Pour ces demandes, le délai a repris son cours le 24 mai, uniquement pour la durée restant à courir avant sa suspension. 

Par exemple, si vous avez déposé votre demande de permis de construire le 1er 2 mars 2020 et que la mairie vous indique un délai d’instruction de 2 mois, il court pendant 10 jours, puis est suspendu, pour reprendre le 24 mai pour la durée restante (donc 1 mois et 19 jours), soit jusqu’au 13 juillet 2020 (au lieu du 2 mai 2020 initialement). 

Plus précisément, trois situations sont à distinguer : 

  • pour une demande déposée avant le 12 mars 2020 dont le délai d’instruction a expiré avant cette date : la crise sanitaire n’a pas d’impact, une décision expresse ou tacite a déjà été rendue (soit un permis exprès, soit un refus exprès, soit en cas de silence de la part de l’administration, un permis tacite). ;
  • pour une demande déposée avant le 12 mars 2020 dont le délai d’instruction n’est pas expiré à cette date : il a été suspendu jusqu’au 24 mai 2020. Le délai a repris son cours le 24 mai, uniquement pour la durée restant à courir avant sa suspension ;
  • pour une demande déposée à compter du 12 mars 2020 : le délai d’instruction a commencé à courir le 24 mai 2020. 

NB : le délai d’instruction dépend du type de projet, de la localisation… Cette information est indiquée dans le récépissé que l’administration doit vous remettre lors du dépôt de votre demande. 
 

En savoir plus sur les autorisations d'urbanisme

Cet article vous a-t-il été utile ?

caractères

Ignorer
Retour en haut de page