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Covid-19 / Confinement - Novembre 2020 : puis-je signer à distance un contrat de location avec mon bailleur ?

À jour au 17 novembre 2020

Oui, un contrat de location peut être signé en ligne. C’est une alternative à l’interdiction des déplacements dans une agence immobilière ou chez l’autre partie. 

Cette opération doit comporter des garanties, comme l’identification fiable des parties. Le bailleur et le locataire peuvent s’entendre sur un procédé sécurisé respectant la réglementation européenne eIDAS.

En savoir plus sur le contrat de location

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