Logement social : nouveau formulaire de demande, qu'est-ce qui change ?
À jour au 9 févier 2021
Pour obtenir un logement social, vous devez remplir un formulaire officiel pour que votre demande soit enregistrée.
Depuis le 1er février 2021 un nouveau formulaire est disponible (n° 14069*04) et la version n°03 du Cerfa n’est plus acceptée par le système national d'enregistrement (SNE).
Pour le demandeur et son conjoint ou co-demandeur, les champs suivants doivent obligatoirement être remplis : Nom de naissance, prénoms, date de naissance, nationalité et numéro de sécurité sociale. Le co-demandeur (concubin ou membre de la famille qui n'est pas à charge) doit également y préciser son lien avec le demandeur. La liste des pièces à fournir en annexe de la demande évolue également.
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