Je suis bailleur, quelles sont les obligations pour louer un logement ?
À jour au 27 septembre 2022
Sachez que vous avez des obligations en ce qui concerne l'état du logement mis en location et vis-à-vis de votre locataire. Quelles sont-elles ?
Les obligations du bailleur : fournir un logement décent et en bon état
Qu’est-ce qu’un logement décent ?
Vous êtes tenu de remettre à votre locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques pouvant porter atteinte à sa sécurité physique ou à sa santé.
De même, pour louer un logement, ce dernier doit impérativement disposer d’une pièce principale :
- ayant une surface habitable d’au moins 9m2 avec une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20m2 ;
- ou ayant un volume habitable d’au moins 20m3.
Vous devez également veiller à ne pas louer un logement avec une infestation d'espèces nuisibles et parasites, par exemple des punaises de lit.
Qu'est-ce qu'un logement considéré en bon état ?
Vous devez délivrer à votre locataire un logement en bon état d’usage ainsi que les équipements mentionnés dans le contrat de location en bon état. La chaudière, le chauffe-eau, les radiateurs… doivent être en bon état de fonctionnement.
De même, si votre logement a des volets qui se ferment difficilement ou que les robinets des lavabos sont défectueux, vous devez les remplacer.
Le saviez-vous ?Si vous décidez de louer en location meublée, vous devez fournir un minimum d’équipement obligatoire ( par exemple : luminaires, ustensiles de cuisine, étagères de rangement ou encore matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement). |
Les obligations vis-à-vis de votre locataire
Existe-t-il des documents obligatoires à transmettre au locataire ?
Avant la signature du bail, vous devez fournir le contrat de location signé par les deux parties avec les documents annexes, comme le diagnostic de performance énergétique (DPE).
En cours de bail, vous devez également transmettre les quittances de loyers si le locataire vous les demande.
Quelles sont les obligations sur les réparations dans le logement ?
Le logement a besoin de travaux dès l’entrée dans les lieux
Si le logement a besoin de travaux d'amélioration, il est possible de se mettre d’accord avec votre locataire pour qu’il réalise les travaux nécessaires. Cela ne concerne pas les travaux liés à la décence.
Le logement a besoin de travaux après l’entrée dans les lieux
Si votre locataire vous a fait part d’une demande de travaux en cours de bail, vous devez réaliser les travaux nécessaires à l’entretien et au maintien en l’état du logement.
Attention, il est important d’avoir une autorisation préalable de votre locataire et de le prévenir notamment sur la date des travaux.
Comment assurer la tranquillité de votre locataire ?
L’entrée dans le logement
Il est interdit d’entrer dans le logement sans l’accord de votre locataire. Une clause du contrat peut prévoir l’obligation de laisser accès à son logement en cas de vente ou relocation. Pour faire visiter votre logement à un futur locataire, vous devez avoir l’accord préalable de votre locataire actuelle.
Les nuisances de voisinage
Dans le cas des troubles de voisinage causés par votre locataire, vous devez prévenir votre locataire des retours du voisinage. Envoyez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception lui demandant de cesser les troubles.
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