Louer à un jeune

Garanties de paiement des loyers

Pour sécuriser la location de votre logement des garanties existent. Elles s’adressent notamment aux salariés et aux étudiants.

Garantie Visale

Action Logement a mis en place une garantie dénommée "Visale" pour le propriétaire qui loue son logement. Totalement gratuit, ce service concerne : 

• les jeunes de moins de 30 ans (jusqu’au 31^ème anniversaire) ;
• les salariés entrant dans un emploi, en mobilité professionnelle ou ayant un revenu jusqu’à 1500 euros nets par mois

Pour obtenir la garantie Visale, la demande s’effectue de façon dématérialisée sur le site www.visale.fr.

Bénéficiaires et conditions

Les conditions liées au locataire

Les conditions liées aux ressources du locataire

Les conditions relatives au contrat de bail

Conséquence de la mise en œuvre de la garantie

En cas de mise en œuvre de la garantie Visale, Action Logement sera subrogé dans les droits du bailleur, à hauteur des sommes réglées à ce dernier, pour engager les procédures de recouvrement auprès du locataire. Action Logement agira alors auprès du locataire en recouvrement de sa créance soit par le biais d’une procédure en paiement et résiliation du bail soit en injonction de payer.

Avance LOCA-PASS® d'Action Logement

Un prêt sans intérêt peut être accordée par Action Logement à un locataire pour financer le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l’entrée dans les lieux. Le montant maximum de l’avance est de 1 200 €.

Bénéficiaires et conditions

L'avance LOCA-PASS® peut être accordée :

• à un salarié d’une entreprise du secteur privé (hors agricole) ou à un préretraité ;
• à un jeune de moins de 30 ans, en formation professionnelle, en recherche d’emploi ou en situation d’emploi (à l’exclusion des fonctionnaires titulaires) ou à un étudiant salarié (sous réserve des justificatifs).

Pour les salariés du secteur agricole, il existe l’ avance AGRI LOCA-PASS.

Le logement doit constituer la résidence principale du locataire, être situé sur le territoire français (hexagone et DROM) et faire l’objet de la signature d’un bail.

L’avance ne peut pas être accordée pour les baux strictement professionnels ou commerciaux, pour les conventions d’occupation précaire, les sous-locations ou dans le cadre de l’intermédiation locative.

La demande d’avance est faite par le locataire et doit être présentée au plus tard deux mois après l’entrée dans le logement. Elle se fait via le site d’Action Logement.

Action Logement procède à une étude de solvabilité financière du demandeur à partir des informations communiquées afin d’apprécier la recevabilité du dossier.

Si l’avance est accordée, elle fait l'objet d'une annexe au bail et sera versée au propriétaire à l'entrée dans le logement :

• soit directement par Action Logement. Dans ce cas, le propriétaire la restituera à Action Logement au départ du locataire. Toutefois, si pour un motif justifié le locataire doit des loyers, charges ou réparations, le propriétaire conservera une partie ou la totalité du dépôt de garantie et son locataire remboursera l'équivalent à Action Logement ;
• soit par le locataire. Il la remboursera à son départ à Action Logement.

Aide au logement

Une aide au logement (allocation logement, ou aide personnalisée au logement si vous avez passé une convention avec l'État), peut être accordée aux jeunes, sous conditions de ressources, afin de les aider à assumer le loyer. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il doit être lui-même signataire du bail et déposer une demande dématérialisée auprès de la caisse dont il dépend : CAF (caisse d'allocations familiales) ou CMSA (caisse de mutualité sociale agricole).

Le montant de l'aide au logement varie notamment en fonction de la zone géographique où se situe le logement, des ressources et de la situation familiale du locataire.

L'aide au logement peut vous être versée directement, selon le principe du "tiers payant". Vous la déduisez alors du montant du loyer et percevez de votre locataire la différence.

Fonds de Solidarité Logement

Si le locataire dispose de faibles ressources et rencontre des difficultés, il peut demander une aide au Fonds de Solidarité Logement (FSL) sous forme de prêt sans intérêt ou de subvention (se renseigner auprès du département ou de la métropole).

Il n'est pas possible de cumuler l'aide du FSL et d'Action Logement pour financer la même dépense, par exemple le dépôt de garantie. En revanche une garantie des risques locatifs et une avance LOCA-PASS d'Action Logement peuvent être accordées pour le même logement.

Assurances "impayés de loyers"

Tout propriétaire peut s'assurer contre les éventuels impayés de loyers, charges et dégradations dont le locataire pourrait être l'auteur. Il peut souscrire une assurance «loyers impayés» auprès de l'assureur de son choix et selon les conditions proposées par celui-ci. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de plusieurs assureurs ou courtiers et comparer les coûts et modalités de prise en charge proposées.

La prime d'assurance "loyers impayés" est déductible du revenu foncier (sous condition).

Conventionnement de votre logement (dispositif dit "Loc’Avantages")

Lorsque vous conventionnez votre logement dans le cadre de ce dispositif vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux dès lors que vous vous engagez à louer à des locataires ayant des ressources inférieures à un certain plafond, en respectant un loyer défini par un barème.
Vous pouvez vous renseigner auprès de l’Agence nationale de l’habitat pour établir la convention.  

En contrepartie de ces engagements vous bénéficiez d'une déduction de 15 % à 35 % des loyers perçus (voire même jusqu’à 65 % en cas d’intermédiation locative), pendant une durée de six  ans. Cet avantage fiscal est cumulable avec une subvention de l’Anah en cas de réalisation de travaux.

Louez à un jeune une partie de votre résidence principale

Vous pouvez bénéficier d'une exonération d'impôt au titre des loyers perçus pour la location ou la sous-location en meublé d’une ou de plusieurs pièces de votre habitation principale, dès lors que trois conditions sont remplies :

• la pièce louée ou sous-louée se situe dans votre résidence principale,
• la pièce louée ou sous-louée doit constituer pour le (sous) locataire en meublé sa résidence principale,
• le prix de location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables (pour 2024 : 206 € en Ile-de France, et 152 € dans les autres régions).

Pour connaître ces aides : consultez votre ADIL.

Remise en location d'un logement vacant

Des aides locales existent pour vous aider à remettre en location votre logement vacant. De plus, si vous réalisez des travaux de rénovation, une subvention de l’Anah peut vous être accordée.

Gestion de la location

Vous pouvez confier la gestion de votre logement à un professionnel qui se chargera de vous trouver un locataire et, le cas échéant, de suivre les relations avec lui. Vous signez avec le professionnel un mandat qui précise le montant de sa rémunération et l'étendue de sa mission.

Vous pouvez confier votre logement à une association spécialisée dans le logement des jeunes : vous lui louez le logement qu'elle sous-loue ensuite. Pendant la durée de la location l'association est tenue vis à vis de vous, propriétaire, de respecter les obligations de tout locataire : paiement du loyer, entretien notamment.

Si vous gérez seul votre logement, vous pouvez vous adresser à l'ADIL pour avoir des informations sur l’établissement du bail, la définition du loyer, la régularisation des charges….

Colocation

De nombreux jeunes ont recours à la colocation.

Il est possible de signer un bail unique pour l’ensemble des colocataires ou des contrats individuels pour chacun d’eux. 

Si un contrat commun à tous les locataires est signé, il doit être conforme à un  bail type défini par la loi. Veillez à ce que le nom de chacun des colocataires figure bien au bail et qu'une clause de solidarité y est incluse : chacun des colocataires est ainsi responsable du paiement du loyer et de toute somme qui vous est due.

Les dispositifs comme la garantie Visale et l’avance LOCA-PASS peuvent être demandés dans le cadre d’une colocation.