Réagissez dès le premier impayé

Les dispositifs d’accompagnement

Différents organismes peuvent être saisis par le locataire ou le bailleur afin de les accompagner dans le cadre du traitement de la dette.

Quelle que soit votre situation, contacter votre ADIL. Elle pourra vous expliquer ce que vous pouvez faire (procédures, services sociaux, aides et accompagnements possibles…) et vous orienter vers les différents acteurs pouvant vous aider (trouver les coordonnées de votre ADIL)

Parc social : protocole de cohésion sociale

Des dispositifs particuliers existent pour les locataires du parc social afin d’éviter l’expulsion en cas de résiliation judiciaire du bail. Un protocole peut être signé avec le bailleur ; il vaut alors titre d’occupation du logement. Un rappel de l’aide personnelle sera versé au locataire si le plan d’apurement a été approuvé préalablement par l’organisme payeur dans le cadre de la signature de ce protocole.

Les aides d’Action Logement

Les salariés d’une entreprise du secteur privé de plus de 10 salariés et les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier d’un accompagnement et d’aides financières dans le cadre du CIL PASS Assistance (Action Logement)

Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Saisi par un travailleur social ou par le locataire, le FSL peut, sous certaines conditions, accorder une aide au locataire. Cette aide est versée directement au bailleur et déduite du montant de la dette.

La Commission spécialisée de Coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)

Elle peut être saisie par le bailleur ou le locataire afin de les aider à trouver une solution pour traiter l’impayé ou pour faciliter le relogement des locataires en grande difficulté. Elle est informée automatiquement à plusieurs stades de la procédure et notamment en cas de notification d’un commandement de payer par un commissaire de justice, dès que la dette dépasse une certaine somme (situation d’impayés de loyer ou de charge sans interruption depuis une durée de deux mois OU dette locative égale ou supérieure à deux fois le montant du loyer mensuel hors charge).

Impayés et aides au logement

Au regard des aides au logement, l'impayé est légalement constitué lorsque le montant des dettes de loyers et de charges atteint une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges, tel que défini dans le bail. Si les aides au logement sont versées au propriétaire, ce montant se calcule déduction faite de ces aides. L’impayé peut avoir des conséquences sur les aides au logement de la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou de mutualité sociale agricole (MSA) (délais de paiement et plan d’apurement). Il peut également déboucher sur des procédures judiciaires.

Si la totalité de la dette ne peut être payée dans les deux mois suivant l’envoi d’un commandement de payer (six semaines pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023), avant l’expiration du délai légal, un étalement de la dette peut être négocié directement avec le propriétaire ou par l’intermédiaire du commissaire de justice. Il est indispensable de formaliser cet accord par écrit et de respecter les modalités de paiement. Si les démarches ou la négociation entreprises avec le propriétaire sont formalisées par un accord écrit, celui-ci peut décider de ne pas saisir le tribunal.

Si le locataire bénéficie d’une aide au logement de la caisse d’allocations familiales ou de mutualité sociale agricole, directement versée au propriétaire bailleur, celui-ci dispose d’un délai de deux mois après la constitution de l’impayé pour le déclarer à l’organisme payeur. Celui-ci informe la CCAPEX de la situation d’impayé. L'organise payeur se prononce sur le maintien ou non de l’aide au logement, en mettant en œuvre l’une des procédures suivantes :

• le bailleur est invité à établir un plan d'apurement de la dette dans un délai de 6 mois. L’aide au logement est maintenue. Si cette demande n’aboutit pas, le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) est saisi afin d’examiner la possibilité d’attribuer une aide au règlement des dettes. Le FSL peut également être saisi par un travailleur social ou par le locataire et accorder une aide sous certaines conditions.;
• si le FSL est saisi directement, il a six mois pour proposer une aide pour apurer la dette.

En l’absence de réponse du FSL, l’aide au logement est maintenue si le locataire reprend le paiement du loyer et s’acquitte de sa dette sur 36 mois. La Caf ou la MSA vérifie la bonne exécution du plan ou du dispositif d’apurement au moins tous les six mois.

En cas de non-respect du plan ou du dispositif d'apurement, ou si le paiement de la dépense courante de logement n’est pas repris, la Caf/MSA suspendra le versement de l'aide. Toutefois, si la totalité des dépenses courantes (ou la moitié pour les locataires qui sont dans des situations sociales difficiles) est payée, l’organisme payeur peut décider de maintenir le versement de l’aide, notamment pour tenir compte des recommandations de la CCAPEX.

Commission de surendettement

Le locataire peut également saisir la Commission départementale de surendettement afin de rechercher un accord amiable sur le report ou l’échelonnement des arriérés de loyers et des autres dettes. En prenant en compte l’ensemble des dettes, la créance liée au logement sera traitée en priorité par rapport aux créances bancaires, par exemple. Le bénéfice de l’Aide personnelle au logement sera maintenu pendant l’instruction du dossier par la Commission (en savoir plus sur la Commission de surendettement)

Juge des contentieux de la protection

Le juge peut vérifier d’office tous les éléments constitutifs de la dette locative et tenir compte de la non-décence de votre logement dans sa décision. 

Il interroge les parties sur l’existence d'une procédure de traitement du surendettement.
Des délais de paiement peuvent être demandés au juge des contentieux de la protection.
Le juge peut, compte tenu de la situation, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, reporter ou échelonner les dettes sur une durée de trois ans maximum.

Ces délais de paiement peuvent être octroyés à deux conditions : 

• le locataire est en capacité de régler sa dette locative ;
• il a repris le versement intégral du loyer au jour de l’audience. 

À votre demande (ou celle de votre bailleur), le juge pourra également organiser un maintien dans le logement (c’est-à-dire une suspension des  effets de la clause résolutoire). Il est important d’être présent à l’audience pour exprimer cette demande. 

Vous devrez justifier avoir repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience.