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Dossier : Vous êtes locataire / Votre situation familiale

Union libre (Locataire)

Si les deux concubins ont signé le bail

Les deux concubins sont colocataires et ont les mêmes droits et obligations vis-à-vis du bailleur.

Chacun est tenu de payer sa part  du loyer et des charges, sauf si le contrat prévoit une solidarité dans le paiement.
S’ils souhaitent mettre fin au bail, ils peuvent chacun informer le bailleur de leur volonté de quitter le logement ou ils peuvent le faire en commun.
De même, si le bailleur veut mettre fin au bail, il doit informer chaque locataire. Dans le cas où le bail prévoit une solidarité, une seule notification suffit.

En cas de mésentente ou de séparation

  • Si le bail prévoit une solidarité : pour tout bail conclu après le 27 mars 2014, le locataire quittant le logement reste tenu de payer sa part de loyer jusqu’à la fin de son préavis, à la condition qu’un nouveau colocataire figure au bail. À défaut, son engagement prend fin, au plus tard, dans un délai de 6 mois à compter de l’expiration du préavis.
  • Si le bail n’en prévoit pas : le locataire sortant est redevable de sa part de loyer pendant sa période de préavis (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire). le locataire sortant est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur

Si un seul concubin a signé le bail

Lui seul a des droits et obligations vis-à-vis du bailleur. Son concubin est occupant sans titre, même s’il participe au paiement du loyer.

En cas de mésentente ou de séparation

Si le locataire quitte le logement, l’autre concubin ne peut rester dans les lieux, sauf accord du bailleur pour signer un nouveau bail ou en cas d’abandon du domicile. 
Si le locataire abandonne le domicile, le bail peut se poursuivre au profit du concubin s’il vivait avec le locataire depuis au moins un an à la date de l’abandon. Mais il peut se retrouver en concurrence avec ceux qui vivaient également avec lui depuis au moins un an. Le juge tranche en cas de conflit.

En cas de décès

Le bail peut se poursuivre au profit du concubin resté dans les lieux, si celui-ci vivait dans le logement depuis au moins un an à la date du décès. Toutefois, il peut être en concurrence avec d’autres proches. En cas de conflit, le juge tranchera en fonction des intérêts en présence.

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    Le bail peut être signé par un seul ou les deux époux. Dans les deux cas, ils sont tous deux locataires et tenus de payer ensemble le loyer et les charges.

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    Si les deux partenaires liés par un PACS ont signé le bail ou s’ils ont formé ensemble une demande pour être tous les deux titulaires du bail, les règles applicables sont celles applicables aux couples mariés. En revanche, si un seul des partenaires a signé le bail, alors il est le seul locataire reconnu.

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