Prévention des expulsions locatives
L'élaboration et la mise en œuvre de la politique départementale de prévention des expulsions locatives reposent sur la Charte pour la prévention des expulsions locatives, le PDALHPD (Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées) et la CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives).
Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires
Afin d'organiser le traitement coordonné des situations d'expulsions locatives, une charte pour la prévention de l'expulsion est élaborée dans chaque département, avec l'ensemble des partenaires concernés.
CCAPEX Départementale et ses déclinaisons locales
Mise en place en 2011, la Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), co-pilotée par l’Etat et le Conseil Départemental, a pour mission de coordonner, évaluer et orienter le dispositif de prévention des expulsions locatives défini par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et la charte pour la prévention de l'expulsion.
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)
Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement (factures, loyers...).
Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées
Le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) des Bouches-du-Rhône est mis en œuvre sur la période 2022-2027.
Dispositif partenarial et opérationnel, le Plan est piloté conjointement par l’Etat et le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône.
Une action spécifique à Marseille : un dispositif de traitement des impayés et de prévention des expulsions locatives
Ce dispositif de traitement des impayés et de prévention des expulsions locatives couvre l’ensemble des arrondissements de la ville de Marseille.
Son rôle est de mieux informer et orienter les locataires et les propriétaires bailleurs confrontés à une situation d’impayé.
Son objectif est d’éviter, si la situation financière des parties le permet, que la situation n’aboutisse à l’engagement d’une procédure judiciaire.