Conseils juridiques, financiers et fiscaux

L’ADIL du Cher conseille et informe les particuliers sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales du logement.

Dans le domaine juridique, l’ADIL informe sur :

• Les droits et obligations des locataires et des propriétaires (bail, loyer et charges, dépôt de garantie, état des lieux, réparations, impayés…)
• La copropriété (assemblée générale, règles de majorité, travaux, conseil syndical…)
• Les contrats (de vente, de construction de maison individuelle, de maîtrise d’œuvre, d’entreprise…)
• Les relations avec les professionnels
• Les relations de voisinage
• Les assurances constructions
• L’urbanisme
• La réglementation sur la qualité de l’habitat (décence, insalubrité, amiante, plomb, termites…)
   

Dans le domaine fiscal, le conseil porte, notamment, sur :

• Le régime des impôts locaux
• L’investissement locatif
   

Dans le domaine du financement de l’accession à la propriété, l’ADIL donne une information complète et précise sur :

• Les prêts
• Les aides au logement
• Le financement de l’amélioration de l’habitat

ATTENTION : L'ADIL du Cher ne remplit aucune fonction commerciale ou de négociation. Elle ne remplit pas la mission de défense du consommateur. Si elle renseigne les particuliers sur des points précis du droit du logement, de la construction et de l'urbanisme, elle reste en dehors de tout acte contentieux. Son rôle consiste, en ce domaine, à orienter le public vers les organismes spécialisés. Elle n'accomplit pas d'actes administratifs. Lorsque c'est nécessaire, elle oriente le public vers les organismes adaptés. 
L'ADIL du Cher observe un devoir de NEUTRALITÉ.