Du 1er novembre au 31 mars, la loi suspend les expulsions locatives, c'est ce qu'on appelle la “trêve hivernale”. Cette période arrive à son terme, découvrez comment cela peut impacter votre situation !
La trêve hivernale s'étend du 1er novembre au 31 mars, période durant laquelle la loi suspend les expulsions locatives.
Attention : durant cette période, les impayés de loyer ne sont pas reportés, et il reste possible d'entamer et poursuivre une procédure d'expulsion pour impayés.
Seul l'acte final d'expulsion ne peut être réalisé.
Sans assistance et conseils appropriés, des situations peuvent s'aggraver.
Vigilance : Dans certaines situations, la trêve hivernale ne s'applique pas. En cas de doute, prenez contact avec les juristes de l'ADIL du Cher.
La période de la trêve hivernale arrive à son terme au 31 mars, les expulsions seront de nouveaux réalisables dans le respect des règles prévues. Si vous êtes concernés par une procédure d'expulsion, n'hésitez pas à contacter votre ADIL pour faire un point sur votre situation, et connaître les démarches à réaliser, et aides mobilisables.
Pour éviter l'expulsion, des solutions existent : Contactez l'ADIL du Cher (02.48.27.80.80) !