Rôles et missions
Créées à l'initiative du département et de l'État, les ADIL, associations loi 1901, sont agréées dans le cadre de l'article L.366-1 du CCH (Code la construction et de l'habitation), qui définit leurs missions, notamment celles d'information et de conseil auprès du public. Elles ont "pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial" (extrait de l'article L.366-1 du CCH). Elles assurent un rôle de prévention, notamment en direction des publics fragilisés, en permettant à chacun de mieux connaître le cadre juridique et les solutions adaptées à sa situation personnelle, et de faire ainsi des choix éclairés. Les conseils apportés par les ADIL reposent sur les compétences de juristes formés sur l'ensemble des thématiques liées au logement. Le maillage territorial du réseau permet d'apporter un service de proximité aux ménages et d'accompagner efficacement les politiques publiques au plus près des habitants.
L'égalité d'accès au service des ADIL est une caractéristique fondatrice et essentielle du réseau. Aussi, dans toutes les ADIL le champ couvert par le conseil est identique.
Les services aux partenaires
Un rôle d’observation des pratiques et marchés
Le recensement, la synthèse et la diffusion d'une information claire et organisée sur les thématiques du logement, notamment sur les évolutions juridiques, fiscales et financières, font partie des services que le réseau offre à ses partenaires. Lieu d’observation privilégié de la demande et du comportement des ménages, les ADIL contribuent à l'analyse des besoins et des pratiques en matière de logement sur leur territoire et partagent ces connaissances avec leurs partenaires.
Grâce à leur expertise, les ADIL sont également associées à la réflexion en vue de l'élaboration des politiques locales du logement et contribuent largement à différentes phases de leur mise en œuvre, notamment en relayant les informations des partenaires auprès des différents publics.
Les ADIL, en fonction des besoins et des acteurs du territoire, peuvent réaliser des études.
Dans le cadre des missions des ADIL, les études doivent avoir un caractère d’intérêt général et respecter certaines conditions de réalisation et de diffusion. Elles font l’objet d’une diffusion publique. Même, si la primeur de la diffusion de l’étude peut être réservée aux partenaires de l’étude, ses résultats doivent être diffusés à tous les membres de l’association, soit dans leur intégralité, soit sous forme de synthèse en présentant les principaux éléments.
Un rôle de sensibilisation et de formation
La plupart des ADIL remplissent des missions de formation sur leur domaine de compétence auprès de leurs membres. C’est un moyen de démultiplier leur action, notamment lorsque cette formation est tournée vers les professionnels de travail social.
Une équipe compétente à proximité des demandeurs
L’efficacité de l’ADIL repose sur la compétence de ses collaborateurs dont la formation initiale est complétée par des formations continues proposées par l'ANIL. Elle repose également sur ses implantations. Ainsi, la plupart d'entre elles disposent d'un ou plusieurs locaux facilement accessibles permettant d’accueillir le public. De plus, elles assurent des permanences au plus près des besoins de la population, notamment en milieu rural, le plus souvent dans des locaux de collectivités locales ou dans des lieux d’accueil spécialisés.
- Président : Danielle COULAUD
- Directeur : Frédéric PATRAT
- Conseillers : Agnès TOCZEK et Florent VIGNERON
- Personnel administratif : Florence MARINGUE
Ce que l'ADIL ne fait pas :
Les ADIL n'assurent aucune fonction commerciale ou de négociation. Elles ne remplissent pas la mission de défense du consommateur : si elles renseignent les particuliers sur des points précis du droit du logement, de la construction et de l'urbanisme, elles restent en dehors de tout acte contentieux. Leur rôle consiste, en ce domaine, à orienter le public vers les interlocuteurs spécialisés. Elles n'accomplissent pas d’actes administratifs. Lorsque c'est nécessaire, les ADIL orientent le public vers les organismes adaptés.
Budget et financement
En termes de ressources, les ADIL sont principalement financées par les conseils départementaux, l'État, Action Logement, les collectivités locales, la CGLLS, les organismes de logement social, les Caisses d'Allocations Familiales, et d'autres partenaires publics et privés. L’essentiel des dépenses de l’ADIL est constitué par les frais de personnel, auxquels s’ajoutent les frais de locaux et de déplacement nécessaires à une bonne couverte du département. Le rôle de centre de ressources joué par l’ANIL permet une mutualisation importante et limite les coûts pour une ADIL.
Création et agrément d’une ADIL
L'ADIL est une association sans but lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont la création résulte d'une initiative locale. La décision du Conseil Départemental est en particulier nécessaire à la création de l'ADIL.