Rôles et missions
« Une consultation à l’ADIL 24, c’est quoi ?
C’est un rendez vous, sur place, par téléphone ou en visio, avec un juriste spécialisé en droit du logement.
L’Agence Départementale d'Information sur le Logement de la Dordogne (ADIL) vous donne une information juridique gratuite, neutre et objective sur vos droits et obligations en matière de logement : bail d’habitation, charges, travaux, copropriété, accession à la propriété, surendettement lié au logement etc.
L’ADIL 24 :
– vous explique les règles de droit applicables à votre situation et les différentes démarches possibles,
– ne vous représente pas devant les tribunaux ou les administrations,
– ne rédige pas d’actes de procédure,
– ne prend pas parti dans les litiges.
Conformément à l’article L. 366 1 du Code de la construction et de l’habitation, l’ADIL 24 n’accomplit aucun acte administratif, contentieux ou commercial.
L'ADIL 24 a pour vocation d'apporter au public un conseil juridique, financier et fiscal sur toutes les questions relatives à l'habitat. L'ADIL assure ses missions sous l'égide de l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (ANIL) et évolue dans le cadre du réseau professionnel ANIL/ADIL. Nos domaines de compétence sont :
- La location : bail, droits et obligations, loyer et charges, état des lieux, réparations locatives, dépôt de garantie, révision et augmentation de loyer.
- Les financements : prêts et aides, plan de financement ou diagnostic financier adapté à la situation personnelle de l’usager.
- L’amélioration de l’habitat : rénovation énergétique, adaptation du logement, habitat indigne.
- Les contrats : contrat de vente, contrat de construction, contrat d’entreprise, contrat de maîtrise d’œuvre, contrat de prêt.
- Les relations avec les professionnels : agent immobilier, notaire, constructeur, établissement de crédit, huissier.
- Les assurances : liées à l’emprunt, la construction, l’habitation.
- La fiscalité : investissement locatif, TVA, droits de mutation, avantages fiscaux.
- La copropriété : assemblée générale, travaux, charges, règles de majorité, conseil syndical.
- La réglementation sur la qualité de l’habitat : décence, insalubrité, amiante, plomb, termites, maîtrise de l’énergie.
- Les aides à l’accès au logement.
- Le Droit au Logement Opposable.
Une équipe de professionnels
Des conseillers juristes pour répondre à vos questions
Une équipe de conseillers juristes est disponible pour vous apporter un conseil neutre, objectif et gratuit.
3 conseillers juristes spécialistes de l’habitat sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales et une assistante juridique chargée des questions relatives à la location et des relations avec les collectivités locales.
Des travailleurs sociaux logement à votre écoute
Accompagnement du public en difficulté en matière d’impayés de loyers et d’énergie.
Le Service de Prévention des Expulsions locatives (SPEL) comprend 2 travailleurs sociaux (Information des ménages à tout stade de la procédure d’expulsion locative) et le Service de Médiation Energie (SME) également 2 travailleurs sociaux (Information des ménages en situation de précarité énergétique).
Notre équipe
- Présidente : CHABREYROU Véronique - Conseillère Départementale - Maire de Mensignac
- Directrice : FERREIRA Carla
- Conseillers juristes : DUVERNEUIL Cécile - JARRETON-ROMITI Claire - LABARRE-FONTAN Justin
- Assistante juridique : MARTIAL Florence
- Agents de prévention des expulsions locatives : SOTO BOGARIN Inocencio - FRAGA Odette
- Agents de lutte contre la précarité énergétique : PEYSSONNERIE Elisabeth - LOPEZ Hélène
- Secrétaire : LEBRIAT Corinne
- Standardiste/secrétaire : LODS Catherine
Une mission de service public pour les particuliers
L'ADIL conseille et informe les particuliers sur toutes les questions juridiques, financières, fiscales et sociales du logement. Le conseil délivré par l’’ADIL est gratuit, personnalisé et se veut neutre et objectif.
L’OUSTAL, la Maison Départementale de l’Habitat
Depuis janvier 2025, l’ADIL 24 est installée au sein de l’OUSTAL qui regroupe les principaux acteurs de l’habitat du département de la Dordogne. Vous y trouverez l'ensemble des services publics et parapublics : ATD 24, CAUE 24, PERIGORD HABITAT, TERREN PERIGORD, Service Habitat Conseil Départemental 24 et SOLIHA.
Ce que l'ADIL ne fait pas
Elle n’exerce aucune fonction commerciale ou de négociation.
Elle ne remplit pas la mission de défense du consommateur. Si elle renseigne les particuliers sur des points précis du droit du logement, elle reste en dehors de tout acte contentieux ; son rôle s’arrête, en ce domaine, à orienter le public vers les organismes spécialisés, tels que les associations de défense des locataires ou les syndicats de propriétaires, dont les coordonnées sont mises à la disposition du public. Au niveau fiscal, les juristes ne sont pas habilités à aider les consultants à remplir leur déclaration d’impôts sur le revenu, impôts fonciers etc….