La hausse continue des expulsions depuis 2020 révèle une précarisation croissante des ménages, de plus en plus nombreux à ne plus pouvoir faire face à leur loyer.
Le nombre de procédures d’expulsion est en hausse continue depuis 2020, révélant les difficultés de ménages toujours plus nombreux pour se loger, payer leur loyer et se maintenir dans leur logement :
- En Haute-Garonne, on dénombre 6 500 commandements de payer (CDP), première étape de la procédure. Cela concerne plus d’1 ménage locataire sur 100. L’augmentation de +5% des CDP dans notre département par rapport à 2024 est plus importante que celle observée au niveau national (+2,4%).
- Si le ménage n’est pas en mesure d’obéir au commandement de payer, il est alors assigné au tribunal : 3 400 assignations en Haute-Garonne en 2025 (soit +4% par rapport à 2024, contre +1,3% au niveau national).
- Si aucune solution n’est trouvée pour apurer la dette ou se reloger, la procédure se poursuit jusqu’à l’expulsion du locataire avec concours de la force publique : 934 concours de la force publique ont été octroyés par le Préfet de Haute-Garonne en 2025. Au niveau national, le nombre d’expulsions a atteint le triste record de 30 566 en 2025, un chiffre qui a doublé depuis 2019 et triplé par rapport à 2005.
Depuis la réforme de juillet 2023, un locataire absent à l’audience peut être automatiquement expulsé, sans possibilité pour le juge d’accorder des délais. Or, en Haute-Garonne, deux locataires sur trois ne se présentent pas à l’audience.
Contrairement aux idées reçues, personne n'est à l'abri d'une difficulté de paiement. La perte d'emploi ou une baisse d'activité, des problèmes de santé ou un changement de situation familiale (séparation, deuil) figurent parmi les causes les plus fréquentes des impayés de loyer parmi les ménages qui sollicitent l'ADIL 31.
En matière de prévention des expulsions, l’ADIL 31 a délivré 1 551 conseils en 2025, un chiffre en hausse de 10 % par rapport à l’année précédente. Ces consultations juridiques à l’ADIL ont lieu à 80% avant la résiliation du bail.
Les conseillères et conseillers du réseau des ADIL se tiennent à la disposition des locataires et des bailleurs pour :
- délivrer une information complète, neutre et personnalisée sur les démarches à réaliser, les procédures en cours,
- comprendre le contenu des documents juridiques (commandement de payer, décision de justice…),
- vérifier le décompte de la dette (identifier les charges non récupérables les cas échéant),
- connaître les solutions permettant l’apurement de la dette, la recherche de relogement,
- préparer l’audience, être orienté vers les bons acteurs et dispositifs de l’accompagnement social et de l’accès aux droits
En sus de sa mission historique de conseil aux particuliers, l’ADIL 31 contribue fortement à la coordination des acteurs locaux sur cette thématique depuis 2022 (poste de chargée de mission financé par l’Etat) et forme les professionnels du secteur social (240 personnes en 2025). L’ADIL 31 a également créé cette année un poste de travailleur social pour répondre aux besoins identifiés en matière de coordination des professionnels intervenant auprès des ménages.
Face aux procédures toujours plus nombreuses, l’ADIL 31 plaide pour le renforcement des moyens en prévention des expulsions, notamment des actions d’accompagnement avant l’audience. Miser sur la prévention permet non seulement d’éviter des expulsions, mais aussi de limiter les conséquences sociales et financières des situations d’urgence.
Chiffres clés des consultations de l'ADIL 31 sur la procédure d'expulsion