Le lundi 29 juin 2026, Mélanie Baillot, Directrice de l'ADIL 31, a signé une convention avec Madame le Bâtonnier Sophie COQ, du Barreau de Toulouse. Cet accord met en place un dispositif innovant destiné à mieux protéger les locataires en difficulté face à une procédure d'expulsion.
Un constat alarmant
Deux tiers des locataires ne sont ni présents ni représentés lors de l'audience relative à leur situation locative en Haute-Garonne. Faute de défense, leur bail est alors résilié automatiquement. Ce constat, à l'origine du projet, a conduit la commission baux d'habitation de l'Ordre des avocats à proposer la mise en place d'une permanence dédiée.
Une permanence d'avocat dédiée
La convention signée entre l'ADIL 31 et le barreau de Toulouse instaure une permanence d'avocat réservée aux locataires en impayé de loyer et menacés d'expulsion, dont l'audience est proche. Cette permanence permet à des ménages qui, jusqu'ici, se présentaient souvent seuls devant le juge, de bénéficier d'un appui juridique au moment où il est le plus nécessaire.
Une collaboration organisée entre les deux institutions
Les juristes de l'ADIL 31 orientent vers la permanence les ménages qui la consultent et qui se trouvent en situation d'impayé de loyer lorsque la date d'audience est connue. L'ADIL 31 participe à la formation des avocats impliqués dans la permanence, afin de partager son expertise de l'accompagnement des locataires et sa connaissance de l'écosystème local.
Une question d'égalité devant la justice
Au-delà de son aspect pratique, cette convention porte une conviction partagée par l'ADIL 31 et le Barreau de Toulouse : l'accès à un avocat ne devrait jamais dépendre des moyens dont dispose un locataire. En permettant à davantage de ménages d'être défendus lors de leur audience, ce dispositif vise à garantir à chacun un accès effectif à la justice.