L'ANTENNE DE PREVENTION DES EXPULSIONS : UN DISPOSITIF POUR PRÉVENIR LES EXPULSIONS LOCATIVES DANS LE PARC PRIVÉ
Depuis décembre 2024, le Gers bénéficie d’un nouveau dispositif : l’Antenne de Prévention des Expulsions Locatives (PEX), dont l’ADIL 32 est prestataire..
Objectif : intervenir en amont de la procédure judiciaire d’expulsion, au plus près des locataires et des bailleurs du parc privé, pour sécuriser les parcours et favoriser le maintien dans le logement..
UN ACCOMPAGNEMENT SOCIO-JURIDIQUE PERSONNALISÉ
Le binôme PEX est composé de :
● Enora SCHERFLING, Conseillère en Économie Sociale et Familiale (CESF)
● Une conseillère juriste de l’ADIL 32
MODES DE SAISINE DE L’ANTENNE PEX
1. Saisine directe :
● Travailleur social hors Conseil Départemental (CIAS, CCAS, SIAO, associations...)
● Mandataire (MJPM, tuteur...)
● Autosaisine : lors d’une consultation à l’ADIL 32
2. Signalement par le bailleur :
● Dès 2 mois d’impayés, le bailleur signale la situation à la CAF/MSA
● L’organisme peut orienter vers la CCAPEX pour une saisine de l’Antenne PEX
● Nous accompagnons pour aider à proposer un plan d’apurement
Fiche de saisine systématique pour structurer les informations
OBJECTIFS DE L’ANTENNE PEX
✔ Analyser la situation budgétaire, sociale et juridique
✔ Mettre en œuvre des solutions concrètes pour solder la dette
✔ Éviter l’entrée en procédure judiciaire
✔ Informer les bailleurs sur la prévention et la procédure
✔ Préparer les locataires à l’audience et encourager leur présence
✔ Repérer les ménages invisibles ou non accompagnés