ADIL de l'Hérault

L'encadrement des loyers à Montpellier

Pris en application des dispositions de la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, le Décret n° 2021-1144 du 2 septembre 2021 a fixé le périmètre du territoire de la métropole Montpellier Méditerranée Métropole sur lequel est mis en place à titre expérimental le dispositif d'encadrement des loyers. L'arrêté préfectoral du 23 mai 2022, publié le 24 mai 2022 fixe les plafonds de loyers applicables à compter du 1er juillet 2022.

Qui est concerné par l'encadrement des loyers ?

Le dispositif cible les logements loués vides ou meublés à titre de résidence principale soumis à la loi du 6 juillet 1989 ainsi que le bail mobilité.

Sont concernés les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2022 et ceux, arrivés à échéance qui font l'objet d'un renouvellement.

En quoi consiste l'encadrement des loyers ?

Le Préfet fixe, chaque année, par arrêté des loyers de référence. Il s’agit du :

  • Loyer médian, dit loyer de référence : ce loyer est fixé à partir des données représentatives des loyers pratiqués produites par l’Observatoire des loyers porté par l’ADIL
  • Loyer de référence majoré, qui correspond au loyer médian majoré de 20 %. Il permet de limiter le niveau des loyers fixés lors de l’entrée dans les lieux dans un nouveau logement et de diminuer le loyer au renouvellement du bail.
  • Loyer de référence minoré, qui correspond au loyer médian minoré de 30 %. Il permet de limiter les réévaluations de loyers pratiqués lors du renouvellement du bail.

Pour les logements meublés, le loyer de référence inclut une majoration définie annuellement dans l’arrêté (application du taux sur le loyer de référence des logements non meublés).Pour en savoir plus, consultez l'analyse juridique de l'ANIL l'expérimentation de l’encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues

Les zones d'encadrement du niveau des loyers

Le territoire concerné par le dispositif d'encadrement du niveau des loyers est structuré en 5 zones de prix (les loyers sont indiqués au m² de surface habitable et hors charges.). Le loyer de référence est déterminé en fonction de 4 critères :

  • Zone géographique
  • Nombre de pièces
  • Epoque de construction
  • Vide ou meublé

À savoir : exceptionnellement, lorsque le bien présente des caractéristiques d’exception par comparaison avec des logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique, un complément de loyer peut être demandé par le bailleur.
Qu'est-ce qu'un complément de loyer ?

Consultez les plafonds de loyers

Vous souhaitez connaitre les plafonds de loyers applicables ? N'hésitez pas à faire une simulation via le lien ci-dessous :

Faire une simulation

Consultez les arrêtés fixant les loyers de référence :

Les fiches pratiques

La boite à outils à destination des bailleurs

La boite à outils à destination des locataires

Saisir la commission départementale de conciliation

  • Comment fonctionne la commission départementale de conciliation ?

La saisine de la CDC se fait par l’envoi de la fiche de saisine complétée et accompagnée des pièces justificatives par voie électronique (ddets-commission-conciliation@herault.gouv.fr) ou par voie postale en 2 exemplaires et sans agrafes par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Hérault
Commission Départementale de Conciliation615 boulevard d’Antigone – CS 19002 – 34064 MONTPELLIER

En savoir plus sur le sujet sur le site du gouvernement