Impayé de loyer et prévention des expulsions
L’ADIL intervient en amont des difficultés pour informer, orienter et accompagner les locataires et propriétaires confrontés aux impayés, en lien avec les dispositifs de prévention des expulsions.
Vous venez de recevoir un commandement de payer, une assignation devant le tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure d'expulsion. Une convention entre l’ordre des Avocats du Barreau de Montpellier et l'ADIL de l'Hérault a été conclue en vue d’améliorer l’accès au droit du logement des personnes défavorisées menacées d’expulsion et bénéficiant de l'aide juridictionnelle (ou une protection juridique). Venez rencontrer un juriste de l'ADIL.
Procédure devant le tribunal des contentieux de la protection : les étapes avant une expulsion
Les échanges entre le bailleur et le locataire pour trouver une solution amiable au règlement d’une dette de loyer ou de charges n’aboutissent pas toujours. Il est possible de faire appel à un conciliateur de justice.
Droit au logement et à l'hébergement opposable
Le droit au logement et à l'hébergement opposable, garanti par l’État, est offert aux personnes satisfaisant à un certain nombre de critères. Ce droit implique l'exercice d'un recours amiable devant la commission de médiation.
Commission de surendettement
En cas de difficultés pour rembourser ses dettes, il est possible de saisir gratuitement la commission de surendettement. Elle a pour mission de préserver les intérêts des particuliers et de leurs créanciers.
Les outils pratiques
Consulter nos modèles de lettres
Les formulaires :
- Faire une demande de logement social : Comment obtenir un logement social? Consultez ici les conditions d'octroi, les démarches à réaliser et télécharger les formulaires de demande de logement HLM.
- Le droit au logement opposable DALO : Quand et comment saisir la commission départementale de médiation? Consulter ici la documentation relative au droit au logement opposable et télécharger les formulaires de recours devant la commission départementale de médiation.
- Faire une demande d'aide juridictionnelle : L'aide juridictionnelle est un dispositif qui permet de couvrir totalement ou partiellement les frais liés à une procédure judiciaire, qu'elle soit civile, pénale, administrative ou sociale. Elle permet notamment de bénéficier de l'assistance d'un avocat sans avoir à payer les honoraires ou en ne payant qu'une partie selon vos ressources.
- Demande de délais à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution (JEX)
À la suite d'une décision judiciaire, un débiteur peut avoir reçu un commandement de quitter les lieux et faire l'objet d'une future expulsion de son domicile. S'il estime que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales et s'il justifie d'un motif particulier, il peut saisir le JEX. Cela permet de demander un délai supplémentaire afin de quitter le logement et ce jusqu'à l'expulsion. - Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
Vous ne pouvez plus rembourser vos dettes, ou vous savez que vous ne pourrez plus le faire ? Sous certaines conditions, vous pouvez déposer un dossier de surendettement directement devant la commission de surendettement des particuliers. Cette commission essaiera de trouver avec vous une solution à votre situation. Nous vous présentons les informations à connaître.
